PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT n° 2003-591 (dossier législatif)
PROJET DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À L'URBANISME, À L'HABITAT ET À LA CONSTRUCTION n° 2003-590 (dossier législatif)
Art. 2 bis (Faculté pour le maire de fixer une taille minimale des terrains constructibles - art. L. 123-1 du code de l'urbanisme)
Art. additionnel après l'art. 5
Art. additionnel avant l'art. 5 bis DA
Art. 6 bis BA (Autorisation d'aménager ou de lotir dans les communes n'ayant pas institué la PVR)
Art. additionnel avant l'art. 6 ter B
Art. 6 quater (Participation au raccordement aux réseaux électriques)
Art. additionnel après l'art. 6 sexies
Art. additionnels après l'art. 19 quinquies
Explications de vote sur l'ensemble
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