PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE DANS L'ÉCONOMIE NUMÉRIQUE n° 2004-575 (dossier législatif)

Intitulé du chapitre Ier

Art. 1er C (Architecture juridique du droit de la communication)

Art. 1er (Définition du champ audiovisuel et compétences du CSA)

Art. 1er bis A (Loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 portant diverses mesures d'amélioration des relations entre l'administration et le public et diverses dispositions d'ordre administratif, social et fiscal - Accès aux données publiques numérisées)

Art. additionnel après l'art. 1er bis A

Art. 1er bis B (Définition des standards ouverts)

Art. 1er bis (Substitution du mot "radio" aux mots "radiodiffusion sonore")

Art. 2 bis (Régime de responsabilité des prestataires techniques)

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