PROJET DE LOI RELATIF AU DÉVELOPPEMENT DES TERRITOIRES RURAUX n° 2005-157 (dossier législatif)

Art. 62 (Loi n° 85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne - Adaptation du fonctionnement institutionnel de la montagne)

Art. additionnels après l'art. 62 bis

Art. additionnels après l'art. 62 ter

Art. 64 (Art. L. 145-9, L. 145-11, L. 122-1 et L. 122-8 du code de l'urbanisme - Autorisation d'implantation d'unités touristiques nouvelles)

Art. additionnels après l'art. 65

Art. 71 (Art. L. 313-3 du code rural - Mission et modalités d'intervention du Centre national pour l'aménagement des structures des exploitations agricoles, CNASEA)

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