PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2007-613 DU 26 AVRIL 2007 PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS D'ADAPTATION AU DROIT COMMUNAUTAIRE DANS LE DOMAINE DU MÉDICAMENT
première lecture
[n° 2008-337 (17 octobre 2007)]
Discussion générale:
Transposition de cinq directives. Définition du médicament. Le groupe UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 39 de la loi n° 2007-248 du 26 février 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire - Ratification de l'ordonnance n° 2007-613 du 26 avril 2007 portant diverses dispositions d'adaptation au droit communautaire dans le domaine du médicament)
Ne votera pas l'article 1er de ce projet de loi. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 3