Interventions de Mme Marie-Thérèse HERMANGE (mercredi 21 juin 2006)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI
RÉFORMANT LA PROTECTION DE L'ENFANCE n° 2007-293 (dossier législatif)

Article 7 (art. L. 221-6 du code de l'action sociale et des familles - Partage d'informations entre personnes également soumises au secret professionnel)

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