PROJET DE LOI
RELATIF AUX DROITS ET À LA PROTECTION DES PERSONNES FAISANT L'OBJET DE SOINS PSYCHIATRIQUES ET AUX MODALITÉS DE LEUR PRISE EN CHARGE
n° 2011-803 (dossier législatif)
Article 6 (Organisation de la prise en charge psychiatrique)
Article additionnel après l’article 8 bis
Article 1er (Modalités de prise en charge des personnes faisant l'objet de mesures de soins sans leur consentement et contrôle de ces mesures par le juge des libertés et de la détention)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.