PROJET DE LOI D'ORIENTATION ET DE PROGRAMMATION DU MINISTÈRE DE L'INTÉRIEUR
commission mixte paritaire
[n° 2023-22 (14 décembre 2022)]
Explications de vote sur l'ensemble :
P. 8448 (texte intégral du JO)P. 8449 (texte intégral du JO)
P. 8450 (texte intégral du JO)
P. 8452 (texte intégral du JO)
P. 8453 (texte intégral du JO)
P. 8454 (texte intégral du JO)