PROPOSITION DE LOI VISANT À GARANTIR LA PRÉSENCE DES PARLEMENTAIRES DANS CERTAINS ORGANISMES EXTÉRIEURS AU PARLEMENT ET À SIMPLIFIER LES MODALITÉS DE LEUR NOMINATION n° 2018-699 (dossier législatif)
Question d'actualité au Gouvernement sur Parcoursup en Ile-de-France
PROPOSITION DE LOI RELATIVE À L'ÉQUILIBRE TERRITORIAL ET À LA VITALITÉ DE LA DÉMOCRATIE LOCALE (dossier législatif)
Article 10 (art. L. 5211-19-1 [nouveau] du code général des collectivités territoriales - Droit de retrait d'un groupe de communes contiguës, membres d'un établissement public de coopération à fiscalité propre, pour constituer un nouvel établissement)
Article additionnel après l'article 11 - Amendement n° 4 rectifié (Intercommunalités - Mise en place d'une conférence des maires au-delà de 20 communes)
Article additionnel après l'article 11 - Amendements n° 41 et n° 52 (Présence de parlementaires dans les commissions départementales de coopération intercommunales)
Article 11 bis (nouveau) (art. L. 238, L. 255-2 à 255-4 [abrogés] et L. 429 du code électoral - Suppression de l'obligation de déclaration des candidatures aux élections municipales dans les communes de moins de 1 000 habitants)
Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 46 rectifié (Composition des listes aux élections municipales - Assouplissement des règles)
Article additionnel après l'article 11 bis - Amendement n° 17 (Transparence de l'action communautaire - Amélioration du rapport d'activité annuel des EPCI de plus de 50 000 habitants)
Article 19 (art. L. 5214-8 du code général des collectivités territoriales - Extension de garanties statutaires aux conseillers communautaires des communautés de communes)
Article additionnel après l'article 20 sexies - Amendement n° 49 (Suppression de la référence au caractère « gratuit » des fonctions municipales dans le code général des collectivités territoriales)
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