Interventions de M. Loïc HERVÉ (jeudi 4 avril 2019)

Les interventions en séance publique

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Question d'actualité au Gouvernement sur la crise sanitaire forestière

PROPOSITION DE LOI TENDANT À SÉCURISER L'ACTIONNARIAT DES SOCIÉTÉS PUBLIQUES LOCALES ET DES SOCIÉTÉS D'ÉCONOMIE MIXTE n° 2019-463 (dossier législatif)

Article 1er (Objet des sociétés publiques locales (SPL) et compétences des collectivités actionnaires)

Article 2 (Sociétés d'économie mixte locales (SEML)- Objet social - Compétences des actionnaires)

Article 3 (nouveau) (Sociétés publiques locales d'aménagement (SPLA) - SPLA d'intérêt national - Objet social - Compétences des actionnaires)

Article 4 (nouveau) (Application de la présente proposition de loi aux entreprises publiques locales (EPL) existantes)

Article additionnel après l'article 4 - Amendement n° 11 (Sociétés d'économie mixte (SEM) - Dispositions spécifiques - Polynésie française - Nouvelle-Calédonie)

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