PROPOSITION DE LOI VISANT À RÉDUIRE LE NOMBRE DE CONSEILLERS MUNICIPAUX DANS LES PETITES COMMUNES
première lecture
[9 octobre 2024]
Discussion générale:
P. 3988 (texte intégral du JO)Article unique (Diminution du nombre de conseillers municipaux dans les communes de moins de 500 habitants)
P. 4004 (texte intégral du JO)