PROJET DE LOI POUR LA CONFIANCE ET LA MODERNISATION DE L'ÉCONOMIE
première lecture
[n° 2005-842 (5 juillet 2005)]
Art. 8 bis (Élargissement de l'accès de la Caisse des dépôts et consignations aux marchés obligataires)
Favorable à l'amendement n° 18 de la commission (rôle de la commission de surveillance en matière d'émission de titres de créance). (texte intégral du JO)