PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2009

première lecture

[n° 2008-1330 (17 novembre 2008)]

Rechercher une intervention :

Quatrième partie :

Article 61 bis (priorité) (art. L. 421-9 du code de l'aviation civile - Suppression de la « clause couperet » relative au personnel navigant de l'aéronautique civile de section A)

Soutient l'amendement n° 425 de M. Serge Dassault (mise en oeuvre des modifications relatives à la limite d'âge des pilotes et copilotes dès le 1er janvier 2009) ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)