PROJET DE LOI DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE DE FINANCEMENT DE LA SÉCURITÉ SOCIALE POUR 2008 n° 2007-1786 (dossier législatif)

Article 13 (art. L. 311-2 du code de la sécurité sociale - Dispositif expérimental d'affiliation au régime général pour les personnes exerçant une activité procurant de faibles revenus)

Article 15 (art. L. 651-1 et L. 651-3 du code de la sécurité sociale - Aménagement de l'assiette de la contribution sociale de solidarité des sociétés)

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