Interventions de M. Michel HOUEL (vendredi 29 mai 2015)

Les interventions en séance publique

Cette page présente les interventions réalisées au cours d'une séance. Les liens hypertextes pointent vers le contenu de l'intervention dans le compte rendu intégral des débats.

PROJET DE LOI PORTANT NOUVELLE ORGANISATION TERRITORIALE DE LA RÉPUBLIQUE n° 2015-991 (dossier législatif)

Article 19 (art. L. 5214-23-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences nécessaires aux communautés de communes pour être éligibles à une bonification de la DGF)

Article 20 (art. L. 5216-5 et L. 5814-1 du code général des collectivités territoriales - Élargissement du champ des compétences des communautés d'agglomération)

Article 22 bis B (Texte non modifié par la commission) (art. L. 5217-2 du code général des collectivités territoriales, art. L. 213-12 du code de l'environnement, art. 59 de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 - Compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations)

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