PROPOSITION DE LOI VISANT À ASSURER L'ÉQUILIBRE DU RÉGIME D'INDEMNISATION DES CATASTROPHES NATURELLES
première lecture
[29 octobre 2024]
Discussion générale:
Article 1er (Mécanisme de revalorisation automatique du taux de la surprime du régime d'indemnisation des catastrophes naturelles (CatNat))
Article 3 (Présomption de refus d'assurance pour motif d'exposition aux catastrophes naturelles dans les zones les plus à risque)
Article 4 (Garanties d'indépendance des experts en assurance des catastrophes naturelles)
Article 5 (Rétablissement de la liberté d'utilisation des indemnités d'assurance en cas de sinistre provoqué par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA))
Article 5 bis (nouveau) (Intégration d'un « scénario » de reconstruction améliorée dans le rapport d'expertise)
Article 7 (Instauration d'un dispositif de soutien à l'acquisition de prêts pour la prévention des risques)
Article 8 (Conditionnement de « MaPrimeRénov'» à la réalisation de travaux de prévention des risques)
Article 9 (Extension du fonds Barnier aux dispositifs expérimentaux en matière de lutte contre le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA) et le recul du trait de côte)
Article 10 (nouveau) (Renforcement des normes de construction pour prévenir les dommages causés par le phénomène de retrait-gonflement des argiles (RGA))
Article 11 (nouveau) (Inscription dans les programmes de l'école primaire de l'éducation à la prévention des risques)