PROJET DE LOI DE FINANCES
POUR 2015
n° 2014-1654 (dossier législatif)
Article 17 (réservé) (art. 1600 du code général des impôts - Prélèvement exceptionnel sur les chambres de commerce et d'industrie, CCI)
Article 20 (art. 265 et 265 septies du code des douanes - Relèvement du tarif de taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques, TICPE, sur le carburant gazole et affectation d'une part de ce produit à l'Agence de financement des infrastructures de France, AFITF)
Vous pouvez aussi accéder au compte rendu intégral complet de cette séance.