PROPOSITION DE LOI TENDANT À DÉFINIR ET À COORDONNER LES RÔLES RESPECTIFS DES ASSURANCES ET DE LA SOLIDARITÉ NATIONALE DANS LE SOUTIEN DES ENTREPRISES VICTIMES D'UNE MENACE OU D'UNE CRISE SANITAIRE MAJEURE (dossier législatif)
PROPOSITION DE LOI TENDANT À SÉCURISER L'ÉTABLISSEMENT DES PROCURATIONS ÉLECTORALES (dossier législatif)
Article additionnel après l'article 1er ter - Amendements n° 19 rectifié bis, n° 21 rectifié bis, n° 20 rectifié et n° 22 rectifié (Vote par correspondance - Autorisation et encadrement)
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