PROJET DE LOI RELATIF À LA PROTECTION DES PERSONNES PHYSIQUES À L'ÉGARD DES TRAITEMENTS DE DONNÉES À CARACTÈRE PERSONNEL
première lecture
[n° 2004-801 (1er avril 2003)]
Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 8 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Interdiction de la collecte et du traitement des "données sensibles") :
Interrogation sur le maintien du système juridique actuel en matière de recueil des données de santé. (texte intégral du JO)Art. 2 (Conditions de licéité des traitements de données à caractère personnel - chapitre II de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 11 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Missions de la CNIL) :
Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Intervient sur l'amendement n° 112 de M. Charles Gautier (contenu du rapport annuel de la CNIL). (texte intégral du JO)Art. 13 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Dispositions relatives aux membres de la CNIL) :
Art. 3 (Dispositions relatives à la CNIL - chapitre III de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 14 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Incompatibilités) :
Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Régime général d'autorisation) :
Son amendement n° 122 : absence d'autorisation préalable pour une interconnexion à des fins commerciales ayant reçu l'agrément de la personne ; retiré. (texte intégral du JO)Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 27 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Traitements publics - traitements requérant une consultation du RNIPP) :
Art. 4 (Formalités préalables à la mise en oeuvre des traitements - régimes de la déclaration et de l'autorisation - chapitre IV de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 31 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Mise à la disposition du public de listes de traitements) :
Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 45 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Pouvoir de sanction administrative - juge des référés) :
Sur l'amendement n° 78 de la commission (rédaction), son sous-amendement n° 123 ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 46 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (Procédure en matière de sanction) :
Son amendement n° 124 : publication des sanctions de la CNIL uniquement en cas de mauvaise foi du responsable du traitement ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Pouvoirs de sanction administrative de la CNIL - chapitre VII de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978)
Art. 15 ter (Mention en marge de l'acte de naissance de la déclaration du pacte civil de solidarité - art. 515-3 du code civil)
Favorable à l'amendement n° 125 de M. Patrice Gélard (suppression). (texte intégral du JO)