Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AUX JUGES DE PROXIMITÉ

deuxième lecture

[n° 2003-153 (22 janvier 2003)]

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Discussion générale:

Émergence d'un besoin de proximité. Magistrats à titre temporaire. Assistants de justice. Contentieux de la vie quotidienne. Rôle du juge d'instance. Interrogation sur la restriction au recrutement de fonctionnaires de catégorie A et B. Le groupe de l'UMP votera ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

  Art. 41-17 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (Critères de recrutement des juges de proximité) :

Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)

Intervient sur l'amendement n° 7 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité pour les assesseurs de tribunaux pour enfants d'exercer les fonctions de juge de proximité). Compétence des magistrats de l'ordre administratif et des greffiers. (texte intégral du JO)

  Art. 41-21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 (cumul avec une autre activité professionnelle - règles d'incompatibilités) :

Art. 1er (Statut des juges de proximité - Chapitre V quinquies de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958)