PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE
première lecture
[n° 2003-721 (25, 26 et 27 mars 2003)]
Discussion générale:
Hommage au travail du président de la commission spéciale. Incitation à la création d'entreprise. Approbation du recours aux ordonnances en matière de simplification administrative. Dispositions du titre Ier. Récépissé de création d'entreprise. Gratuité des services. Possibilité d'effectuer une déclaration de création par voie électronique. Domiciliation des entreprises. Renforcement des garanties aux personnes qui se portent caution. Montant du capital social des SARL. Financement des entreprises. Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur. Proposition d'amélioration des contrôles de qualification dans certaines activités artisanales. Au nom de la commission spéciale, émet un avis favorable, sous réserves de quelques modifications, à l'adoption du titre Ier. (texte intégral du JO)Art. 1er bis (Exonération des droits fixes des opérations d'apport en capital)
Son amendement n° 2 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 2 (Récépissé de création d'entreprise)
Son amendement n° 3 : suppression de la possibilité pour les centres de formalités des entreprises, CFE, de délivrer un récépissé de création d'entreprise ; adopté. Relations de confiance souhaitées entre les greffes des tribunaux et les CFE. Gratuité des prestations. (texte intégral du JO)Différence de fonction entre les greffes des tribunaux de commerce et les CFE. Problème de délai. (texte intégral du JO)
Estime superflu l'amendement n° 198 de M. Alain Vasselle (délivrance immédiate du récépissé). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 4 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : suppression de l'adverbe "notamment" précisant le contenu du futur decret d'application de cet article ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : limite de la compétence de la chambre des métiers à la délivrance des récépissés aux seules créations d'entreprises individuelles ; adopté. (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 63 de M. Joseph Ostermann (prise en compte de la spécificité du droit en Alsace et en Moselle). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 74 de M. Daniel Hoeffel (contrôle par la chambre des métiers d'une qualification ou d'une expérience minimale des créateurs d'entreprise). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 7 : limite de la compétence de la chambre d'agriculture à la délivrance des récépissés aux seules créations des entreprises individuelles ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnels après l'art. 2
S'oppose aux amendements n° 76 de M. Daniel Hoeffel (obligation de formation du chef d'entreprise préalable à son immatriculation) et n° 148 de M. Christian Gaudin (obligation de formation du chef d'entreprise dans les six premiers mois de son installation). (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 3
Son amendement n° 8 : efficience du contrôle sur les qualifications exigées pour l'exercice de certaines activités artisanales ; adopté. (texte intégral du JO)Rappel des professions concernées. (texte intégral du JO)
Art. 4 (Domiciliation des entreprises au domicile du chef d'entreprise)
Son amendement n° 9 : suppression de l'adjectif "fixe" qualifiant un établissement dont l'absence autorise une domiciliation de l'entreprise au domicile de l'entrepreneur ; adopté. (texte intégral du JO)Demande le retrait de l'amendement n° 275 de M. Bernard Fournier (possibilité de domiciliation commune pour les personnes physiques). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement n° 276 de M. Bernard Fournier (inscription des établissements secondaires des entreprises au registre du commerce). (texte intégral du JO)
Son amendement n° 317 : application de ces dispositions aux entreprises déjà existantes ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. 6 (Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)
Art. L. 526-1 du code de commerce (Champ d'application de la protection de l'entrepreneur) :
Son amendement n° 10 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)
Art. L. 526-2 du code de commerce (Publicité de la déclaration d'insaisissabilité) :
Son amendement n° 11 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)
Art. L. 526-3 du code de commerce (Validité de la déclaration d'insaisissabilité) :
Son amendement n° 12 : maintien de l'effet de la première déclaration en cas de changement de résidence principale ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 (Déclaration d'insaisissabilité de la résidence principale de l'entrepreneur individuel)
S'oppose à l'amendement n° 64 de M. Joseph Ostermann (maintien de l'effet de la déclaration d'insaisissabilité en cas de décès du déclarant). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Demande le retrait des amendements identiques n° 65 de M. Joseph Ostermann, n° 88 de M. Bernard Barraux, n° 149 de M. Christian Gaudin et n° 208 de M. Jacques Pelletier (garantie d'un pourcentage insaisissable du solde créditeur du compte de l'entrepreneur individuel). (texte intégral du JO)Son amendement n° 131 : suppression d'infractions pénales obsolètes ; adopté. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 6 bis
S'oppose à l'amendement n° 121 de M. François Marc (en cas de liquidation judiciaire, détermination par le juge-commissaire d'un "reste à vivre" pour les débiteurs personnes physiques). (texte intégral du JO)Art. 6 ter (Renforcement de la protection des cautions)
Son amendement n° 13 : renforcement de la protection des cautions, personnes physiques ; adopté ; demande le retrait de l'amendement de M. Jean Chérioux n° 146 (impossibilité de poursuite de la seule caution personne physique sans poursuivre le débiteur principal), au profit de son amendement n° 13 précité. (texte intégral du JO)Risque de tarissement du crédit. (texte intégral du JO)
Art. 12 bis (Présomption de non-salariat des travailleurs)
Art. additionnels avant l'art. 13
Art. 13 (Fonds d'investissement de proximité, FIP)
Art. 16 bis (Possibilité de sortie anticipée d'un plan d'épargne en actions en cas de création ou de reprise d'entreprise)
Votera l'amendement n° 313 de M. Gérard Cornu (possibilité d'affectation de l'épargne logement au financement d'un local mixte comprenant à la fois le logement et le local professionnel), sous réserve d'améliorations au cours de la navette. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 17
Intervient sur l'amendement n° 260 de M. Marc Massion (autorisation de provisionnement fiscal des sommes versées aux fonds de garantie par les artisans cautionnés). (texte intégral du JO)Art. 19 (Renforcement du dispositif d'aide à la création d'entreprise en faveur des populations en difficulté)
Art. 25 (Exonération de droits de mutation à titre gratuit en cas de donation d'une entreprise à l'un ou plusieurs de ses salariés)
Art. 26 bis (Exonération partielle d'impôt de solidarité sur la fortune pour les parts ou actions de société que les propriétaires s'engagent à conserver dans le cadre d'un accord collectif)
Art. additionnels après l'art. 26 quater
Titre VI (Dispositions diverses)
Accepte l'amendement n° 314 du Gouvernement (nouvel intitulé du titre VI - "Soutien au développement international des entreprises"). (texte intégral du JO)Art. additionnel avant l'art. 27 A
Accepte l'amendement n° 315 du Gouvernement (regroupement du Centre français du commerce extérieur, CFCE, et d'UBIFrance au sein d'un nouvel établissement public industriel et commercial). (texte intégral du JO)Division additionnelle après l'art. 27 A
Accepte l'amendement n° 316 du Gouvernement (création d'un titre VII - "Dispositions diverses"). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 27 A
Accepte l'amendement n° 287 de M. Pierre Hérisson (élargissement du dispositif de crise conjoncturelle applicable au secteur des fruits et légumes à celui des animaux vifs et des carcasses et à l'ensemble des productions de la pêche et de l'aquaculture). (texte intégral du JO)Accepte l'amendement n° 288 de M. Pierre Hérisson (élargissement du dispositif permettant de rendre obligatoires les contrats de crise à l'ensemble des animaux d'élevage, des produits agricoles périssables et des produits de la pêche et de l'aquaculture et raccourcissement des délais de mise en oeuvre de ce dispositif de crise). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 274 de M. Pierre Hérisson (instauration d'une action en responsabilité devant le juge civil ou commercial contre tout producteur, commerçant, industriel ou artisan pratiquant des prix de cession abusivement bas en situation de crise conjoncturelle des prix). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 142 de M. Gérard César (reconnaissance de nouvelles organisations interprofessionnelles dans le secteur viticole). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 143 de M. Gérard César (possibilité de reconnaître plusieurs organisations interprofessionnelles dans un même secteur, notamment dans celui des céréales et de la production porcine). (texte intégral du JO)
Accepte l'amendement n° 311 de M. Jean Arthuis (sanctions pénales en cas de manquements des constructeurs de maisons individuelles à leurs obligations à l'égard de leurs sous-traitants). (texte intégral du JO)
Demande le retrait de l'amendement de M. Pierre Laffitte n° 286 (avantage fiscal aux familles dont l'un des enfants suit des études scientifiques ou de gestion et aux entreprises qui financent les bourses d'études destinées à des pré-recrutements de personnels scientifiques ou de gestionnaires). (texte intégral du JO)
Art. 27 (Application à l'outre-mer)
Son amendement n° 62 : application à l'outre-mer des modifications et des ajouts introduits par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 27
S'oppose à l'amendement n° 99 de M. Bernard Barraux (diffusion par les organisations professionnelles aux petites entreprises des indications économiques sur les prix). (texte intégral du JO)