Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI POUR L'INITIATIVE ÉCONOMIQUE

deuxième lecture

[n° 2003-721 (18 juin 2003)]

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Discussion générale:

Accord des deux assemblées. Objectifs. Mesures d'accompagnement des projets de création d'entreprise. Régime juridique applicable aux sociétés d'architecture. Remplacement par des sanctions civiles des sanctions pénales obsolètes. Récépissé de création d'entreprise : dispositif actuel ; retards et obstacles ; délivrance par les greffes des tribunaux de commerce ; regret du tour polémique de ce débat ; sécurité juridique. (texte intégral du JO)

Art. 2 (Récépissé de création d'entreprise)

Son amendement n° 1 : exclusivité de compétence des greffiers des tribunaux de commerce pour la délivrance de ce récépissé ; adopté. Conformité à la directive européenne de 1968. Sécurité juridique. (texte intégral du JO)
Délai de délivrance du RCE. (texte intégral du JO)
Valeur juridique du RCE. (texte intégral du JO)
Conséquences juridiques de la délivrance du RCE. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 2 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 3 : délivrance par les chambres d'agriculture des RCE aux seules entreprises agricoles physiques ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. additionnel après l'art. 6 ter

Accepte l'amendement n° 22 de M. Roland du Luart (report de six mois de l'entrée en vigueur des dispositions relatives à la protection des cautions). (texte intégral du JO)

Art. 6 sexies (Assouplissement du régime juridique applicable aux sociétés d'architecture)

Son amendement n° 4 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 5 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)
Son amendement n° 6 : suppression d'une mention renvoyant à un décret en Conseil d'Etat le soin de moduler le champ d'application de la loi ; adopté. (texte intégral du JO)

Art. 27 G (Sanctions pénales en cas de manquements des constructeurs de maisons individuelles à leurs obligations à l'égard de leurs sous-traitants)

Accepte l'amendement n° 16 du Gouvernement (report de la mise en oeuvre des sanctions pénales prévues à cet article). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :