Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RÉFORMANT LE STATUT DE CERTAINES PROFESSIONS JUDICIAIRES, DES EXPERTS JUDICIAIRES ET DES CONSEILS EN PROPRIÉTÉ INDUSTRIELLE

première lecture

[n° 2004-130 (2 avril 2003)]

Art. 44 (Interrogation par les huissiers du fichier des comptes bancaires - art. 39 de la loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécution)

Votera l'amendement n° 60 de la commission (suppression de l'obligation pour l'huissier d'être muni d'un relevé certifié sincère des recherches infructueuses entreprises pour pouvoir interroger le FICOBA). (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Texte important pour les avocats. Regrette l'absence de rapprochement de la formation des avocats et de celle des magistrats. Réforme nécessaire pour les experts judiciaires et un meilleur fonctionnement de la justice. Le groupe de l'UMP votera ce texte. (texte intégral du JO)