PROPOSITION DE LOI RELATIVE À LA DÉVOLUTION DU NOM DE FAMILLE
première lecture
[n° 2003-516 (10 avril 2003)]
Art. 1er (Transmission du nom de la mère à l'enfant naturel - Application aux Français nés à l'étranger - art. 311-21 du code civil)
Art. additionnels après l'art. 9