PROJET DE LOI RELATIF À LA MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION ET AU SÉJOUR DES ÉTRANGERS EN FRANCE.
première lecture
[n° 2003-1119 (9, 14 et 15 octobre 2003)]
Exception d'irrecevabilité :
Pouvoir de substitution du préfet. Mariages de complaisance. Fichier d'empreintes digitales des demandeurs de visa. L'UMP votera contre la motion n° 124 de Mme Michèle André tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité. (texte intégral du JO)Question préalable :
Art. 1er B (Suppression de l'obligation de motivation des refus de visas aux étudiants étrangers - art. 5 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 5 (Relevé des empreintes digitales des demandeurs de visas - art. 8-4 nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Défavorable à l'amendement n° 248 de M. Robert Bret (suppression). (texte intégral du JO)Art. 5 bis (Suppression par coordination d'une mention à un article - art. 9 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 225 de M. Patrice Gélard (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 1er C
Soutient l'amendement n° 222 de M. Patrice Gélard (coordination) ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 6 bis (Création de nouvelles possibilités de retrait de carte de séjour temporaire à l'étranger passible de poursuites pénales - art. 12 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 106 de M. Patrice Gélard (facilités accordées aux étudiants) ; adopté. Son amendement n° 298 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 14 bis (priorité) (Sanctions pénales à l'encontre des étrangers travaillant sans autorisation de travail - art. 20 rétabli de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Son amendement n° 296 : suppression ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnel après l'art. 6
Son amendement n° 297 : conséquence ; adopté. (texte intégral du JO)Art. 7 (Conditions de délivrance de plein droit d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 12 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 9 (Réforme de la commission du titre de séjour - art. 12 quater et 12 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 13 (Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident au titre du regroupement familial - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Votera cet article. (texte intégral du JO)Art. 14 (Suppression de la délivrance de plein droit de la carte de résident aux étrangers ayant bénéficié pendant cinq ans d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" - art. 15 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 19 bis (Sanctions contre les employeurs d'étrangers en situation irrégulière - art. 21 quinquies nouveau de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 22 (Catégories d'étrangers bénéficiant d'une protection relative contre une mesure d'éloignement - art. 25 de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 33 (Réforme du régime de la rétention administrative - art. 35 bis de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Art. 34 (Amélioration du régime de la zone d'attente - art. 35 quater de l'ordonnance n° 45-2658 du 2 novembre 1945)
Soutient l'amendement n° 117 de M. Roger Karoutchi (utilisation de la visio-conférence pour les audiences en appel) ; adopté. (texte intégral du JO)