PROJET DE LOI D'ORIENTATION SUR L'ÉNERGIE
première lecture
[n° 2005-781 (10 juin 2004)]
Art. 8 bis (Art. L. 421-1-1 du code de l'urbanisme - Régime de l'implantation des éoliennes)
Art. 9 (Régime de la garantie d'origine des ENR électriques)
Soutient les amendements de M. Jacques Valade n° 251 (rédaction) et n° 252 (caractère payant des certificats de garantie d'origine d'électricité) ; adoptés. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 11
Intervient sur l'amendement n° 60 de la commission (délais d'instruction des demandes de concessions ou d'autorisations pour la construction d'installations hydroélectriques). (texte intégral du JO)Art. 11 bis (Art. L. 1111-2 du code général des collectivités territoriales - Contributions des collectivités locales à la lutte contre l'effet de serre par la maîtrise de l'énergie)
Art. additionnels avant l'art. 12
Sur l'amendement n° 67 de la commission (déduction des charges de service public donnant lieu à compensation par la CSPE de la valorisation par le biais des garanties d'origine), soutient le sous-amendement n° 253 de M. Jacques Valade ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 13
Art. 14 (Art. 200 quater du code général des impôts - Accroissement du crédit d'impôt pour l'achat d'équipements de production d'ENR et l'amélioration de l'efficacité énergétique)
Soutient l'amendement n° 254 de M. Jacques Valade (régime des crédits d'impôt pour travaux d'isolation) ; adopté après modification par le sous-amendement n° 473 du Gouvernement. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 14
Art. additionnel avant l'art. 28
Soutient l'amendement n° 257 de M. Jacques Valade (obligations imposées aux distributeurs de fioul domestique) ; adopté. (texte intégral du JO)