PROJET DE LOI HABILITANT LE GOUVERNEMENT À SIMPLIFIER LE DROIT
première lecture
[n° 2004-1343 (13 et 14 octobre 2004)]
Discussion générale:
Demande de renvoi à la commission :
Art. 3 (Développement de l'administration électronique)
Défavorable à l'amendement n° 192 de M. Michel Dreyfus-Schmidt (possibilité d'une signature sur papier des actes des autorités administratives). (texte intégral du JO)Art. 4 (Simplification du droit de la filiation)
Nécessité de simplifier le droit de la filiation. Absence de remise en cause des lois sur la liberté d'association et sur la liberté de la presse. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 6
Son amendement n° 70 : application aux collectivités d'outre-mer des nouvelles modalités de financement des centres régionaux de formation professionnelle des avocats ; adopté. (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 8
Art. 26 (Simplification du régime applicable aux états et constats assurant la protection des acquéreurs de biens immobiliers)
Art. 30 (Simplifications dans le domaine de l'agriculture)
Art. 44 (Simplification et amélioration des règles budgétaires et comptables applicables aux collectivités territoriales, à leurs groupements et établissements publics locaux)
Favorable à l'amendement n° 227 de M. Jean-Pierre Sueur (prise des ordonnances après avis du comité des finances locales). (texte intégral du JO)Art. 45 (Modifications du code des juridictions financières)
Art. 47 bis (Rapport au Parlement sur la mise en application des lois)
Art. 48 (Simplification et clarification en matière de sécurité sociale)