PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2004-1197 DU 12 NOVEMBRE 2004 PORTANT TRANSPOSITION DE DIRECTIVES COMMUNAUTAIRES ET MODIFIANT LE CODE DU TRAVAIL EN MATIÈRE D'AMÉNAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL DANS LE SECTEUR DES TRANSPORTS.
première lecture
[n° 2005-810 (11 juillet 2005)]
Ses amendements n° 2 : assouplissement du régime de pauses obligatoires pour les transports interurbains ; retiré et n° 1 : conséquence ; devenu sans objet. (texte intégral du JO)