PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX COMPÉTENCES DU TRIBUNAL D'INSTANCE, DE LA JURIDICTION DE PROXIMITÉ ET DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE,

première lecture

[n° 2005-47 (24 novembre 2004)]

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Discussion générale:

  Question préalable :

Art. 2 (Art. L. 321-2-1 à L. 321-2-3 nouveaux du code de l'organisation judiciaire - Compétences spéciales du tribunal d'instance)

S'oppose à l'amendement n° 12 de M. Robert Badinter (suppression). Justification du maintien dans la compétence du tribunal d'instance des problèmes de droit relatifs aux loyers en raison de leur complexité. (texte intégral du JO)

Art. 5 (Art. L. 331-5 du code de l'organisation judiciaire - Participation des juges de proximité aux formations collégiales du tribunal correctionnel)

Art. 7 (Art. L. 312-7 nouveau du code de l'organisation judiciaire - Compétence du tribunal de grande instance en matière d'action possessoire)