PROPOSITION DE LOI RENFORÇANT LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DES VIOLENCES AU SEIN DU COUPLE
première lecture
[n° 2006-399 (29 mars 2005)]
Art. additionnel avant l'art. 1er
Art. additionnels avant l'art. 1er ou après l'art. 5
S'oppose aux amendements analogues n° 10 de M. Roland Courteau, n° 30 de Mme Muguette Dini et n° 33 de Mme Josiane Mathon-Poinat (formation des personnels amenés à détecter les violences conjugales), dans la mesure où ils ne relèvent pas du domaine de la loi. (texte intégral du JO)Art. additionnels avant l'art. 1er
Art. 1er (Art. 132-80 [nouveau], 222-3, 222-8, 222-10, 222-12, 222-13 du code pénal - Définition du principe général d'aggravation de la peine pour les infractions commises au sein du couple - Extension de cette circonstance aggravante aux faits commis par la personne liée à la victime par un pacte civil de solidarité et par l'ancien conjoint, l'ancien concubin ou l'ancien pacsé)
Demande le rejet des amendements de M. Jean-René Lecerf portant sur le même objet n° 2 et n° 1 (limitation dans le temps de la circonstance aggravante liée à la qualité de conjoint). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er
Demande le rejet de l'amendement n° 28 de Mme Muguette Dini (incrimination du harcèlement moral du conjoint). (texte intégral du JO)Intervient sur l'amendement n° 28 précité. (texte intégral du JO)
Art. additionnel après l'art. 3
Art. additionnels après l'art. 5
Demande le rejet de l'amendement n° 29 de Mme Muguette Dini (suppression du recours à la médiation pénale). (texte intégral du JO)Intitulé de la proposition de loi
Demande le retrait des amendements analogues de Mme Joëlle Garriaud-Maylam n° 4, de Mme Gisèle Gautier n° 32 et n° 31 et de Mme Josiane Mathon n° 38 (modification de l'intitulé de la proposition de loi). (texte intégral du JO)