PROJET DE LOI PROROGEANT LA DURÉE DU MANDAT DES CONSEILLERS MUNICIPAUX ET DES CONSEILLERS GÉNÉRAUX RENOUVELABLES EN 2007
première lecture
[n° 2005-1563 (11 octobre 2005)]
Discussion générale - commune avec celle du prorogeant le mandat des sénateurs renouvelables en 2007:
Art. additionnel avant l'art. 1er
S'oppose à l'amendement n° 13 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (extension du scrutin proportionnel à l'ensemble des élections municipales et généralisation de l'application de la loi sur la parité). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 1er ou avant l'art. 2
Sur les amendements de M. Jean-Louis Masson, demande le retrait du n° 1 (élection des délégués des communes de plus de 3 500 habitants) et s'oppose au n° 2 (instauration de suppléants pour les conseillers généraux). (texte intégral du JO)Art. 3 (Report des élections cantonales prévues en mars 2010)
S'oppose à l'amendement n° 6 de M. Jean Louis Masson (renouvellement des conseillers régionaux élus en mars 2004). (texte intégral du JO)Art. additionnels après l'art. 3
Demande le retrait des amendements de M. Jean-Louis Masson n° 4 et 3 (format des bulletins de vote) et n° 5 (obligation de prendre un suppléant de sexe opposé pour les députés et sénateurs). (texte intégral du JO)S'oppose aux amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 14 (élargissement du collège électoral des sénateurs) et n° 15 (retour de la représentation proportionnelle dans les départements comptant trois sièges de sénateurs). Ses amendements n° 7 et 8 : coordination ; adoptés. (texte intégral du JO)
Art. 4 (II de l'article 1er de la loi n° 2004-404 du 10 mai 2004 - Coordination - Mention du renouvellement sénatorial de 2008)
Son amendement n° 9 : coordination ; adopté. (texte intégral du JO)