Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF À LA GARANTIE DE CONFORMITÉ DU BIEN AU CONTRAT DUE PAR LE VENDEUR AU CONSOMMATEUR ET À LA RESPONSABILITÉ DU FAIT DES PRODUITS DÉFECTUEUX

première lecture

[n° 2006-406 (30 mars 2006)]

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Discussion générale:

Ratification de l'ordonnance du 17 février 2005, transposant en droit français la directive du 25 mai 1999 sur certains aspects de la vente et des garanties des biens de consommation. Modification d'une disposition du code civil relative aux conditions d'exonération de la responsabilité du fournisseur d'un produit défectueux. Caractère inhabituel du projet de loi de ratification. Incidences pratiques de l'ordonnance. Approbation de la correction apportée par l'Assemblée nationale. Bataille juridique entre la France et la Commission européenne sur la transposition de la directive du 25 juillet 1985 instituant la responsabilité du producteur du fait des produits défectueux. Condamnation de la France par la Cour de justice des Communautés européennes. Au nom de la commission des lois, propose l'adoption de ce projet de loi sans modification. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. L. 211-16 du code de la consommation - Exonération de responsabilité du fournisseur pour défaut de sécurité du produit)

Application de la garantie des vices cachés prévue par le code civil. (texte intégral du JO)