PROPOSITION DE LOI RELATIVE AU DROIT DE PRÉEMPTION ET À LA PROTECTION DES LOCATAIRES EN CAS DE VENTE D'UN IMMEUBLE
première lecture
[n° 2006-685 (13 octobre 2005)]
Discussion générale:
Art. additionnels avant l'art. 1er
Défavorable à l'amendement n° 17 de Mme Marie-Christine Blandin (instauration d'un permis de diviser). Possibilité pour le maire d'utiliser le droit de préemption. (texte intégral du JO)Art. 1er (Art. 10 de la loi n° 75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage d'habitation - Institution d'un droit de préemption au profit des locataires ou occupants de bonne foi d'un immeuble à usage d'habitation ou à usage mixte d'habitation et professionnel vendu en bloc)
Sur l'amendement n° 1 de la commission (réécriture de l'article avec une modification du champ d'application du droit de préemption et un renforcement de l'effectivité du dispositif), intervient sur le sous-amendement n° 33 de M. Jean-Pierre Sueur (augmentation du délai d'exercice du droit de préemption du locataire dans le seul cas de vente à la découpe). (texte intégral du JO)Intervient sur le sous-amendement n° 65 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (application de ce dispositif aux opérations en cours). Impossibilité de rendre une loi rétroactive. (texte intégral du JO)