PROJET DE LOI RELATIF À LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE
deuxième lecture
[n° 2007-209 (20 décembre 2006)]
Discussion générale:
Article 8 (intitulé de la section 2 du chapitre Ier de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 ; article 12-1 de la même loi - Coordination - Missions du Centre national de la fonction publique territoriale)
Article 10 (section 3 du chapitre II, section 4 nouvelle du chapitre II, articles 12-5 à 12-9 nouveaux de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984) - Amélioration de la structure du chapitre II de la loi du 26 janvier 1984 - Instauration d'un Centre national de coordination des centres de gestion)
S'oppose aux amendements de M. Alain Vasselle n° 17 (création d'une Conférence nationale des centres de gestion et rationalisation des concours et examens de catégorie A) et n° 33 (création du Centre national de coordination de la fonction publique territoriale et définition de ses missions). (texte intégral du JO)Article 14 (art. 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Missions des centres de gestion)
Intervient sur la contestation par M. Jacques Mahéas de l'application de l'article 40 de la Constitution sur son amendement n° 81 (organisation par les centres de gestion des concours et des examens professionnels pour l'ensemble des collectivités territoriales). (texte intégral du JO)Article 15 quinquies (art. 25 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Mission des centres de gestion en matière de contrats d'assurance couvrant les risques sanitaires)
Défavorable à l'amendement n° 53 de M. Dominique Mortemousque (élargissement aux centres de gestion de l'organisation des concours de sapeurs-pompiers professionnels). (texte intégral du JO)Article 25 (art. 59 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Octroi d'autorisations spéciales d'absence pour l'exercice du droit syndical)
Favorable à l'amendement n° 5 de la commission (suppression de la limitation de la mutualisation du financement des autorisations spéciales d'absence octroyées pour l'exercice du droit syndical par les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de cinquante salariés) et défavorable à l'amendement n° 57 de M. Alain Vasselle (plafonnement à 50 % de la mutualisation du financement des autorisations spéciales d'absence octroyées pour l'exercice du droit syndical par les collectivités territoriales et les établissements publics de moins de 50 salariés). (texte intégral du JO)Article 28 bis A (art. 31 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Présidence des conseils de discipline par l'autorité territoriale)
Favorable au maintien de l'article 28 bis A. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 28 ter
Défavorable à l'amendement n° 80 de M. Claude Domeizel (prise en charge par les collectivités non affiliées à un centre de gestion de l'intégralité du coût salarial de leurs agents privés d'emploi à partir de la troisième année). Remise en cause de l'équilibre de la loi du 27 décembre 1994, dite loi Hoeffel. (texte intégral du JO)Article 28 quater (art. 97 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Cumul d'activités d'un fonctionnaire pris en charge en raison de la suppression de son emploi)
Défavorable aux amendements portant sur le même objet n° 51 de M. Laurent Béteille et n° 70 de M. Jean Boyer (rétablissement de l'article supprimé par l'Assemblée nationale). (texte intégral du JO)Article 29 bis (art. 111-1 nouveau de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Maintien du régime indemnitaire et des avantages collectivement acquis par les agents transférés d'une collectivité territoriale vers un de ses établissements publics ou inversement)
Article 29 ter (nouvelle section 4 au chapitre III bis du titre III du livre premier du code de la sécurité sociale - Création d'un titre emploi collectivité)
Article 31 (art. 28, 80, 97, 97 bis, 119 et 136 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 - Coordinations apportées à certaines dispositions de la loi du 26 janvier 1984)
Favorable à l'amendement n° 56 de M. Hugues Portelli (possibilité pour les fonctionnaires territoriaux ayant accumulé un nombre important de droits à congés de bénéficier d'une compensation financière par une monétisation du compte épargne temps). (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 34
Article 40 (art. L. 241-12 du code des juridictions financières - Moyens de défense octroyés aux ordonnateurs ayant cessé leurs fonctions lors d'un contrôle de la chambre régionale des comptes)
Favorable à l'amendement n° 66 de M. Jacques Blanc (amélioration des conditions de prise en charge de la défense des ordonnateurs de collectivités territoriales et des dirigeants d'établissements publics qui ne sont plus en fonction au moment où la chambre régionale des comptes examine un exercice passé) sous réserve de sa rectification. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 45