Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI RELATIF AU CONTRÔLE DE LA VALIDITÉ DES MARIAGES

première lecture

[n° 2006-1376 (4 octobre 2006)]

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Discussion générale:

  Motion d'ordre :

Sa motion d'ordre : examen en premier lieu des amendements de suppression des articles 1er et 3 du projet de loi sans discussion commune avec les autres amendements déposés sur ces articles. (texte intégral du JO)

  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

  Demande de renvoi à la commission :

S'oppose à la motion n° 18 de Mme Monique Cerisier-ben Guiga tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)

Article 1er (art. 63 du code civil - Composition du dossier de mariage et audition des futurs époux)

Article 2 (art. 70 du code civil - Contenu de l'acte de naissance remis par les futurs époux)

Interrogation légitime de Mme Josiane Mathon-Poinat sur les problèmes liés à la production obligatoire d'une copie intégrale de l'acte de naissance. (texte intégral du JO)

Article 3 (art. 171-1 à 171-8 du code civil - Contrôle de la validité des mariages des Français à l'étranger)

Intérêt de l'amendement n° 7 de la commission (assouplissement des conditions d'audition des époux qui n'ont pas de certificat de capacité à mariage en l'absence de tout doute sur le consentement). (texte intégral du JO)