PROJET DE LOI DE MODERNISATION DE LA FONCTION PUBLIQUE
première lecture
[n° 2007-148 (21 décembre 2006)]
Discussion générale:
Article 7 (art. 41 à 44 bis nouveau de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 - Modification du périmètre et des conditions de la mise à disposition)
Défavorable à l'amendement n° 78 de M. Pierre-Yves Collombat (dérogation au principe du remboursement par l'organisme d'accueil du coût de l'agent lorsque la mise à disposition résulte de l'obligation d'accueillir un agent dont le poste a été supprimé dans son administration d'origine). (texte intégral du JO)Article 13 (art. 25 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Redéfinition de l'interdiction de cumul d'activités et de ses exceptions)
Favorable à l'amendement n° 22 de la commission (prolongation d'un an de la période de dérogation à l'interdiction du cumul d'activités pour créer, reprendre ou continuer à gérer une entreprise). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 24 quater
Accepte l'amendement n° 91 du Gouvernement (suppression de la référence au 1er janvier pour le calcul du départ anticipé à la retraite des surveillants de prison). (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 27
Ses amendements n° 47 : mise en place d'un système de rémunération globale des fonctionnaires de La Poste ; et n° 48 : incitation à la mobilité des fonctionnaires de La Poste ; adoptés. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 29