Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI DE FINANCES RECTIFICATIVE DE FINANCES RECTIFICATIVE POUR 2006

première lecture

[n° 2006-1771 (19 décembre 2006)]

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Articles additionnels après l'article 36 quaterdecies

Articles additionnels après l'article 40

Ses amendements, portant sur le même objet, n° 37 et 38  : prise en compte de la jurisprudence du Conseil d'Etat et de la Cour européenne des droits de l'homme dans le code des juridictions financières ; retirés. (texte intégral du JO)