PROJET DE LOI ORGANIQUE RELATIF AU RECRUTEMENT, À LA FORMATION ET À LA RESPONSABILITÉ DES MAGISTRATS
première lecture
[n° 2007-287 (1er et 6 février 2007)]
Discussion générale - commune avec celle du tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale:
Commission d'enquête de l'Assemblée nationale sur l'affaire d'Outreau. Commission de réflexion sur l'éthique dans la magistrature. Renforcement de la responsabilité du corps judiciaire. Travaux de contrôle de la commission des lois du Sénat sur l'évolution des métiers de la justice en 2002. Recrutement, formation et mobilité des magistrats. Rôle des chefs de cour d'appel. Déontologie. Sanctions disciplinaires. Saisine du Médiateur de la République. Création d'une commission de transparence de la justice. (texte intégral du JO)Discussion générale - commune avec celle du tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale:
Articles additionnels après l'article 1er A
Position de la commission sur les amendements n° 50 et n° 51 de M. Pierre Fauchon. (texte intégral du JO)Article 1er B (art. 18-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Augmentation du nombre maximal de postes d'auditeurs de justice pourvus par recrutement sur titre)
Son amendement n° 1 : modification du mode de calcul du nombre maximal de postes d'auditeurs de justice susceptibles d'être recrutés sur titre ; adopté. (texte intégral du JO)Article 1er C (art. 19 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Stage obligatoire d'immersion au sein de la profession d'avocat pour les auditeurs de justice)
Ses amendements n° 2 : précision ; et n° 3 : réduction de la durée du stage d'immersion au sein de la profession d'avocat ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 1er C
Position de la commission sur l'amendement n° 55 de M. Pierre-Yves Collombat. (texte intégral du JO)Article 1er E (art. 21 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Versement de la recommandation et des réserves du jury de classement au dossier des magistrats)
Son amendement n° 4 : versement au dossier du magistrat des observations formulées par ce dernier sur les recommandations et réserves émises à son sujet ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 46 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)Articles additionnels avant l'article 1er
Position de la commission sur les amendements n° 31 et n° 41 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 1er (art. 21-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Soumission des candidats issus des concours complémentaires à une formation initiale probatoire)
Son amendement n° 5 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article 2 (art. 25-3 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Généralisation de l'obligation de suivre une formation probatoire à tous les candidats admis à l'intégration directe dans le corps judiciaire)
Ses amendements n° 6 : précision ; n° 7 : rédaction ; n° 8 : motivation obligatoire de la décision de la commission d'avancement défavorable à l'intégration directe ; et n° 9 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 2 bis
Son amendement n° 10 : modification de la composition de la commission d'avancement et de son collège électoral ; adopté. (texte intégral du JO)Article 3 (art. 41-12 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Soumission des candidats retenus pour l'exercice des fonctions de magistrat à titre temporaire à une formation probatoire)
Ses amendements n° 11 : simplification de la procédure de sélection des magistrats exerçant à titre temporaire ; n° 12 : rédaction ; et n° 13 : motivation obligatoire des avis défavorables rendus par la commission d'avancement sur l'intégration des candidats aux fonctions de magistrats exerçant à titre temporaire ; adoptés. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 4
Position de la commission sur l'amendement n° 32 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 5 A (art. 43 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Faute disciplinaire)
Son amendement n° 14 : définition de la faute disciplinaire ; adopté. Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 34 et n° 35. (texte intégral du JO)Article additionnel avant l'article 5
Position de la commission sur l'amendement n° 33 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)Article 5 (art. 45 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Élargissement de la liste des sanctions disciplinaires applicables aux magistrats)
Position de la commission sur les amendements n° 36 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 54 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)Article 6 (art. 46 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Extension de la dérogation au principe du non cumul des peines - Renforcement de la portée de la mise à la retraite d'office)
Position de la commission sur l'amendement n° 56 de M. Robert Badinter. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 37 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Son amendement n° 15 : clarification ; adopté. (texte intégral du JO)
Article 6 bis (art. 3, 28, 28-1, 39, 80-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Réforme de l'organisation du parquet général de la Cour de cassation - Assouplissement des règles d'accès aux emplois hors hiérarchie à la Cour de cassation au bénéfice des anciens conseillers ou avocats généraux référendaires)
Son amendement n° 16 : possibilité pour les personnels référendaires d'accéder à des fonctions du siège ou du parquet indistinctement ; adopté. (texte intégral du JO)Article additionnel après l'article 6 ter
Son amendement n° 17 : compatibilité des fonctions exercées lors d'un détachement avec les fonctions antérieures d'un magistrat ; adopté. (texte intégral du JO)Article 6 quater (art. 48-1 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Passerelle entre la responsabilité civile de l'Etat pour fonctionnement défectueux du service public de la justice et la responsabilité disciplinaire des magistrats)
Position de la commission sur l'amendement n° 38 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. Ses amendements n° 18 : transmission automatique aux chefs de cour d'appel et aux magistrats intéressés des condamnations définitives de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour fonctionnement défectueux du service public de la justice ; n° 19 et 20 : rédaction ; adoptés. (texte intégral du JO)Article 6 quinquies (art. 48-2 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Examen par le Médiateur de la République des réclamations portant sur le comportement d'un magistrat)
Son amendement n° 21 : création d'une commission de transparence de la justice placée auprès du Garde des Sceaux et recevant les doléances des particuliers quant aux agissements des magistrats ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur les sous-amendements n° 58 et n° 62 de M. Robert Badinter, n° 61 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et n° 44 de M. Jean-René Lecerf, déposés sur son amendement n° 21 précité ainsi que sur les amendements n° 57 de M. Robert Badinter, n° 43 de M. Jean-René Lecerf, n° 39 et n° 40 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 21 et aux sous-amendements s'y rapportant. (texte intégral du JO)
Article 7 A (art. 13-2 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Actualisation d'une référence à l'outre-mer au sein de l'ordonnance du 22 décembre 1958)
Son amendement n° 22 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 7 (art. 38-1 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Accès de droit des procureurs généraux de cour d'appel aux emplois hors hiérarchie du parquet de la Cour de cassation)
Son amendement n° 23 : soumission de la nomination des procureurs généraux près les cours d'appel n'ayant pas reçu de nouvelle affectation à l'issue de sept années d'exercice dans la même cour d'appel, à l'avis du Conseil supérieur de la magistrature ; adopté. (texte intégral du JO)Article 8 (art. 69 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Suspension d'un magistrat en raison de son état de santé)
Son amendement n° 24 : institution d'un comité médical national auprès du Garde des Sceaux pour statuer sur le cas de magistrats dont l'état de santé paraît incompatible avec l'exercice de leur fonction ; adopté (texte intégral du JO)Article 8 bis (art. 39 et 76-4 nouveau de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Mobilité statutaire préalable à l'accès aux emplois placés hors hiérarchie)
Son amendement n° 25 : modalités de la mobilité statutaire obligatoire ; adopté. (texte intégral du JO)Position de la commission sur l'amendement n° 42 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat et le sous-amendement n° 60 de M. Robert Badinter déposé sur son amendement n° 25 précité. (texte intégral du JO)
Article 8 ter (art. 41 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Extension des possibilités de détachement judiciaire)
Position de la commission sur l'amendement n° 49 de M. Jean-Marc Juilhard. (texte intégral du JO)Articles additionnels après l'article 8 ter
Son amendement n° 26 : coordination ; adopté. Position de la commission sur les amendements n° 47 et n° 48 de M. Jean-Marc Juilhard. (texte intégral du JO)Article 9 (art. 77 de l'ordonnance n° 58-1270 du 22 décembre 1958 portant loi organique relative au statut de la magistrature - Coordination avec l'interdiction de l'honorariat pour les magistrats mis à la retraite d'office)
Son amendement n° 27 : précision ; adopté. (texte intégral du JO)Article 9 bis (art. 3 de la loi organique n° 94-100 du 5 février 1994 sur le Conseil supérieur de la magistrature et art. 8 de la loi organique n° 93-1252 du 23 novembre 1993 sur la Cour de justice de la République - Coordination avec la création des avocats généraux référendaires)
Son amendement n° 28 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Article 11 (Entrée en vigueur de la loi)
Son amendement n° 29 : entrée en vigueur de l'obligation de stage des auditeurs de justice au sein de la profession d'avocat ; adopté. (texte intégral du JO)