Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROJET DE LOI CONSTITUTIONNELLE PORTANT MODIFICATION DU TITRE IX DE LA CONSTITUTION

première lecture

[n° 2007-238 (7 février 2007)]

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Discussion générale:

Statut pénal du chef de l'Etat. Ambiguïté du texte en vigueur. Réforme proposée. Procédure de destitution. Modications apportées par l'Assemblée nationale. Accepte ce projet de loi. (texte intégral du JO)

Articles additionnels avant l'article unique

Position de la commission sur les amendements n° 7 de M. Robert Badinter et n° 9 de M. Jean-Pierre Bel. (texte intégral du JO)

Article unique

Position de la commission sur les amendements de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat n° 11, n° 12 et n° 13, de M. Jean-Pierre Bel n° 8 et n° 10, de M. Jean-René Lecerf n° 1, n° 2, n° 3, n° 4 et n° 5, et n° 6 de M. Pierre Fauchon. (texte intégral du JO)

Article additionnel après l'article unique

Position de la commission sur l'amendement n° 14 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat. (texte intégral du JO)