PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PROTECTION JURIDIQUE DES MAJEURS
première lecture
[n° 2007-308 (14 et 15 février 2007)]
Discussion générale:
Article additionnel après l'article 2
Intervient sur l'amendement n° 177 de M. Nicolas About (coordination). (texte intégral du JO)Article 4 (art. 394 à 413 du code civil - Organisation et fonctionnement de la tutelle des mineurs)
Article 5 (art. 414 à 495-9 du code civil - De la majorité et des majeurs protégés par la loi)
Position de la commission sur l'amendement n° 228 de M. Yves Détraigne. Son amendement n° 12 : rédaction ; adopté. (texte intégral du JO)Ses amendements n° 14 (rédaction) ; et n° 15 (précision) ; adoptés. Position de la commission sur l'amendement n° 252 de M. Alain Vasselle. (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 269 de M. Jean-Pierre Michel (possibilité pour le médecin de l'équipe pluridisciplinaire de la maison départementale des personnes handicapées de rédiger le certificat médical demandant l'ouverture d'une mesure de protection). (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement de la commission saisie pour avis n° 107 (obligation pour le médecin expert, établissant un certificat médical demandant une mesure de protection, de solliciter l'avis du médecin de la famille). (texte intégral du JO)
Favorable à l'amendement n° 21 de la commission (possibilité pour le majeur d'être accompagné par un avocat ou par toute autre personne de son choix, avec l'accord du juge). (texte intégral du JO)
Intervient sur l'amendement n° 271 de M. Jean-Pierre Michel (désignation d'un membre de la famille ou d'un proche lorsque le juge ne peut pas procéder à l'audition de la personne faisant l'objet d'une demande de protection). (texte intégral du JO)
Invoque l'article 40 de la Constitution sur les amendements identiques n° 194 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 222 de M. Yves Détraigne (impossibilité pour les personnels des établissements sociaux et médico-sociaux d'exercer une charge tutélaire ou curatélaire à l'égard de leurs usagers) ainsi que sur l'amendement n° 168 de M. Jacques Blanc (allongement de la liste des personnes ne pouvant pas exercer de charges curatélaires ou tutélaires). (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 195 de Mme Josiane Mathon-Poinat. (texte intégral du JO)
Soutient l'amendement n° 28 de la commission (rédaction) ; adopté. Position de la commission sur l'amendement n° 276 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur les amendements n° 196 de Mme Josiane Mathon-Poinat et n° 277 de M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
Position de la commission sur l'amendement n° 120 repris par M. Jean-Pierre Michel. (texte intégral du JO)
Défavorable à l'amendement n° 131 de la commission saisie pour avis (prise en compte dans la mesure d'accompagnement social personnalisé de tous les revenus et non des seules prestations sociales). (texte intégral du JO)
Article 6 (art. 496 à 515 du code civil - Gestion du patrimoine des mineurs et des majeurs en tutelle)
Articles additionnels après l'article 7 ter
Position de la commission sur les amendements de M. Nicolas About n° 182 et 183. (texte intégral du JO)Article 8 (titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé)
Article 8 (titre VII nouveau du code de l'action sociale et des familles - Accompagnement social et budgétaire personnalisé)
Article 9 (titre VI nouveau du livre IV du code de l'action sociale et des familles - Dispositions communes concernant les mandataires judiciaires à la protection des majeurs)
Défavorable à l'amendement n° 259 de M. Alain Vasselle (précision). (texte intégral du JO)Favorable à l'amendement n° 70 de la commission (faculté offerte aux départements et aux organismes versant des prestations de récupérer sur la succession les sommes avancées pour le financement de la tutelle). (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 23 sexies
Regrette le procédé des cavaliers législatifs même s'il en reconnaît la nécessité en l'espèce. Le Sénat sera très attentif à l'introduction de l'arbitrage en droit administratif. (texte intégral du JO)