PROPOSITION DE LOI PORTANT DIVERSES DISPOSITIONS INTÉRESSANT LA BANQUE DE FRANCE

deuxième lecture

[n° 2007-212 (14 février 2007)]

Article 9 (Ratification et modification de l'ordonnance)

Contrôle du Parlement exercé sur les normes adoptées par le pouvoir réglementaire dans le domaine législatif. Désapprouve les conditions d'examen de ce projet de loi de ratification d'une ordonnance. (texte intégral du JO)