Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI RELATIVE AUX CONTRATS D'ASSURANCE DE PROTECTION JURIDIQUE

première lecture

[n° 2007-210 (23 janvier 2007)]

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Discussion générale:

Article 3 (art. L. 127-5-1 nouveau du code des assurances - Libre détermination des honoraires entre l'avocat et son client)

Défavorable aux amendements identiques n° 5 de M. Georges Othily et n° 10 de M. Christian Cambon (possibilité d'accord sur le montant des honoraires entre l'assureur et l'avocat). (texte intégral du JO)

Articles additionnels après l'article 6

Favorable à l'amendement n° 2 du Gouvernement (ratification de l'ordonnance du 8 décembre 2005 modifiant la loi du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique). (texte intégral du JO)