PROJET DE LOI RATIFIANT L'ORDONNANCE N° 2005-759 DU 4 JUILLET 2005 PORTANT RÉFORME DE LA FILIATION ET MODIFIANT OU ABROGEANT DIVERSES DISPOSITIONS RELATIVES À LA FILIATION
première lecture
[n° 2009-61 (15 janvier 2008)]
Discussion générale:
Article 1er (Ratification)
Groupe de travail sur la maternité pour autrui. (texte intégral du JO)