PROJET DE LOI RELATIF AUX CONTRATS DE PARTENARIAT

deuxième lecture

[n° 2008-735 (9 juillet 2008)]

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  Exception d'irrecevabilité :

  Question préalable :

Article additionnel avant l’article 1er

Article 1er (art. premier de l'ordonnance n° 2004-559 du 17 juin 2004 - Assouplissement du régime des contrats de partenariat de l'Etat)

Explications de vote sur l'ensemble :