PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE
première lecture
[n° 2008-561 (21 novembre 2007)]
Discussion générale:
Réécriture d'un pan entier du code civil. Mise en oeuvre des recommandations de la mission d'information qu'il a présidée sur le régime des prescriptions civiles et pénales et prenant en compte les réflexions des professeurs Philippe Malaurie et Pierre Catala sur l'avant-projet de réforme d'ensemble du droit des obligations. Distinction entre prescription acquisitive et prescription extinctive. Réforme nécessaire. Impératif de sécurité juridique. Délais de la prescription de droit commun dans les pays européens. Importance des règles de prescription comme élément de la concurrence entre les systèmes juridiques nationaux. Réduction du nombre et de la durée des délais de prescription extinctive. Simplification des règles relatives au cours de la prescription extinctive. Aménagement contractuel de cette prescription. (texte intégral du JO)Réduction justifiée des délais de prescription en matière civile. Modernisation nécessaire du code civil. Absence de toutes arrière-pensées et de sous-entendus derrière ce texte. (texte intégral du JO)
Articles additionnels après l'article 6
Intervient sur l'amendement n° 6 du Gouvernement (prescription des obligations financières de l'auteur d'un dommage environnemental dans un délai de trente ans à compter du fait générateur du dommage) et sur le sous-amendement n° 13 de la commission (réduction du délai de la prescription à dix ans à compter de la manifestation du dommage) s'y rapportant. Problème de cohérence avec la directive européenne. Suggère au Gouvernement de rectifier son amendement n° 6 précité. (texte intégral du JO)