PROPOSITION DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA PRESCRIPTION EN MATIÈRE CIVILE

deuxième lecture

[n° 2008-561 (5 juin 2008)]

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Discussion générale:

Article 8 (art. L. 3243-3, L. 3245-1 et L. 1134-5 nouveau du code du travail, art. 7 bis nouveau de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 - Prescription en matière salariale et en matière de discrimination au travail)

Argumente en faveur du maintien de l'article 8 en l'état. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :

Excellence du travail accompli avec la ministre et ses services. (texte intégral du JO)