Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI CRÉANT DE NOUVEAUX DROITS POUR LES VICTIMES ET AMÉLIORANT L'EXÉCUTION DES PEINES

première lecture

[n° 2008-644 (15 avril 2008)]

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Article 3 (art. 706-14 du code de procédure pénale - Amélioration des conditions d'indemnisation d'un propriétaire de véhicule détruit)

Articles additionnels avant l'article 11

Son intervention sur l'amendement n° 21 de Mme Nicole Borvo Cohen-Seat (présentation d'un rapport gouvernemental avant le 1er décembre 2008 sur le relèvement des plafonds de ressources ouvrant droit à l'aide juridique) ainsi que sur l'amendement n° 26 du Gouvernement (applicabilité du projet de loi outre-mer). (texte intégral du JO)