PROJET DE LOI PORTANT RÉFORME DE LA REPRÉSENTATION DEVANT LES COURS D'APPEL
première lecture
[n° 2011-94 (21 et 22 décembre 2009)]
Discussion générale:
Question préalable :
Position de la commission sur la motion n° 18 de M. Jean-Pierre Michel tendant à poser la question préalable. (texte intégral du JO)Demande de renvoi à la commission :
Position de la commission sur la motion n° 19 de M. Jean-Pierre Godefroy tendant au renvoi à la commission. (texte intégral du JO)Article 13 (Modalités de calcul de l'indemnisation versée aux avoués)
Intervient sur les amendements n° 1 de M. Daniel Dubois, et n° 45 et 50 de M. Jacques Mézard. (texte intégral du JO)Article 18 (Modalités de présentation de la demande effectuée au titre des articles 13, 15 et 17)
Article 21 (Texte non modifié par la commission) (Accès des avoués et de leurs collaborateurs aux professions juridiques réglementées)
Article 24 (Exercice simultané, pendant la période transitoire, de la profession d'avocat par les avoués)
Article 34 (Texte non modifié par la commission) (Entrée en vigueur différée de la suppression de la profession d'avoué)
Articles additionnels après l’article 34
Intervient sur les amendements de Mme Josiane Mathon-Poinat n° 20 (remise, avant le 1er juin 2010, d'un rapport gouvernemental sur l'utilité pour les justiciables et le coût pour l'Etat de l'augmentation de l'aide juridictionnelle) et n° 22 (rédaction, pendant cinq ans, d'un rapport gouvernemental annuel sur la situation des avoués et des salariés concernant leur reconversion). (texte intégral du JO)