Interventions de M. Jean-Jacques HYEST

Les résumés des débats

Elaborés par la Division des Archives du Sénat, ils vous permettent d'accéder aux principaux éléments des interventions en séance publique de chaque sénateur et, de là, au compte rendu intégral de leurs interventions. Ces résumés sont disponibles quelques semaines après la publication des débats par le Journal Officiel. Pour toute remarque sur ces résumés, contactez-nous à l'adresse suivante : tables@senat.fr.

PROPOSITION DE LOI VISANT À MIEUX GARANTIR LE DROIT À LA VIE PRIVÉE À L'HEURE DU NUMÉRIQUE

première lecture

[23 mars 2010]

Rechercher une intervention :

Article 3 (art. 31-1 nouveau de la loi « informatique et libertés » - Renforcement du correspondant « informatique et libertés »)

Article 4 (art. 26 de la loi « informatique et libertés » - Autorisation de création des fichiers de police)

Intervient sur le sous-amendement n° 45 de M. Alex Türk portant sur l'amendement n° 31 du Gouvernement. (texte intégral du JO)

Article 6 (art. 32 de la loi « informatique et libertés » - Obligations d'information du responsable de traitement)

Article 8 (art. 38 de la loi « informatique et libertés » - Droit d'opposition à un traitement)

Article 13 (art. 11, 50, 51, 52, 52-1 [nouveau] et 52-2 [nouveau] de la loi « informatique et libertés » - Dispositions relatives aux actions juridictionnelles)

Intervient sur l'amendement n° 38 du Gouvernement. (texte intégral du JO)