PROJET DE LOI RELATIF AU DÉPARTEMENT DE MAYOTTE

première lecture

[n° 2010-1487 (22 octobre 2010)]

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Discussion générale - commune avec celle du relatif au Département de Mayotte:

Article 30 (art. 72 de la loi n° 2009-594 pour le développement économique des outre-mer du 27 mai 2009 - Allongement du délai d'habilitation accordé au Gouvernement pour publier une ordonnance)