PROJET DE LOI SUR LA PARTICIPATION DES CITOYENS AU FONCTIONNEMENT DE LA JUSTICE PÉNALE ET LE JUGEMENT DES MINEURS

commission mixte paritaire

[n° 2011-939 (4 juillet 2011)]

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Discussion générale:

. (texte intégral du JO)

Article 5 (Présence des citoyens assesseurs dans la chambre des appels correctionnels)

. (texte intégral du JO)

Explications de vote sur l'ensemble :